Conditions Générales de Vente

de la boutique en ligne PF Assistance

Les présentes conditions de vente sont conclues 
d’une part par la société Pompes Funèbres Assistance au capital social de 300 000 € dont le siège social est situé à 2 Rue de la Barillerie 37170 Chambray-lès-Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro RCS Tours B 392 657 060 ci-après dénommée « PF Assistance » et gérant le site web PF Assistance, https://pfassistance.com et, 
d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site web PF Assistance, https://pfassistance.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site web https://pfassistance.com

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PF Assistance et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site web PF Assistance, https://pfassistance.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site web implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PF Assistance conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site web. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
PF Assistance peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Pompes Funèbres Assistance à 2 Rue de la Barillerie 37170 Chambray-lès-Tours
Email à l’adresse suivante : contact@pfassistance.fr
Téléphone au 02 47 28 93 93

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site web PF Assistance, https://pfassistance.com de la société PF Assistance, dans la limite des stocks disponibles. La société PF Assistance se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (titre, description, dimension, prix, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue web et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PF Assistance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande ou pendant la commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site web PF Assistance, https://pfassistance.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants.

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via la plateforme STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PF Assistance, il peut le faire aux coordonnées mentionnées à l’article 1

Article 5. Réserve de propriété

La société PF Assistance conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
L’Acheteur est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est également informé que le droit de rétraction ne pourra être exercé après la livraison s’il s’agit de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à PF Assistance aux coordonnées mentionnées à l’article 1, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Pompes Funèbres Assistance à 2 Rue de la Barillerie 37170 Chambray-lès-Tours dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à PF Assistance.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par PF Assistance de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. PF Assistance se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Article 7. Livraison

7.1 Stock

Les commandes sont assujetties à la disponibilité des stocks. Si les stocks d’un article sont épuisés au moment où vous le commandez, nous vous en aviserons et vous proposerons un produit alternatif, ou si vous le souhaitez, le remboursement du montant total de votre commande, selon le mode de paiement original.

7.2 Modes et frais de livraison

Deux modes de livraison sont possibles.
Livraison gratuite à la chambre funéraire de Chambray-lès-Tours, ou livraison payante dans l’agglomération tourangelle (forfait 15 € TTC), sur le lieu de la cérémonie ou sur le lieu ou repose le corps avant la fermeture du cercueil.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des frais correspondants à chacun de ces modes.

7.3 Délais de livraison

1 à 3 jour ouvrés.
Les jours ouvrables signifient du Lundi au Vendredi, sauf les jours fériés.

7.4 Réception des produits

Le Client doit vérifier le contenu du colis et l’état des produits et s’assurer qu’ils sont conformes à sa commande. Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement adressé à PF Assistance aux coordonnées mentionnées à l’article 1, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis accompagnés de photographies des produits faisant l’objet de la réclamation. Sans ces preuves, PF Assistance sera dans l’impossibilité de traiter celle-ci.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société PF Assistance bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer PF Assistance aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
PF Assistance organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile.
En cas d’indisponibilité de certaines fleurs, l’entreprise se réserve le droit de les remplacer par des fleurs de saison les plus similaires afin d’honorer la commander.

Article 9. Responsabilité

La société PF Assistance, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web PF Assistance, https://pfassistance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PF Assistance. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site web qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société PF Assistance s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Pompes Funèbres Assistance à 2 Rue de la Barillerie 37170 Chambray-lès-Tours.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tours.